Amendement N° CSENER670 (Adopté)

L'alinéa 6 du présent article, de même que l'alinéa 2 pour l'habilitation Energie de la Guadeloupe, assortit le renouvellement de l'habilitation Energie Martinique d'une nouvelle disposition obligeant la collectivité concernée à établir une évaluation précise des impacts pour chaque délibération rendue en application de cette habilitation. Cette obligation risque de rendre inopérantes les habilitations énergie octroyées par l'Etat sans transferts de moyens pour son application.

Dans un contexte de contrainte budgétaire, cette nouvelle disposition engendrerait des surcoûts pour la collectivité régionale de Martinique, puis la collectivité unique, compte tenu notamment du manque de données statistiques nécessaires à cette évaluation (coût de production horaire de l'électricité par exemple) et de l'impossibilité légale de demander aux opérateurs la transmission de certaines données, notamment en matière d'investissement.

Il semble en outre peu probable que la commission de régulation de l'énergie (CRE) soit en mesure d'émettre un avis dans des délais raisonnables alors qu'elle signale, dans son rapport d'activité de 2013, un manque de moyens criant face à la nature et au volume des sollicitations qu'elle doit traiter.

Cet amendement propose ainsi que soit retirée la disposition visant à demander une évaluation de l'impact de l'habilitation sur la CSPE.