Amendement N° CSENER679 (Retiré avant séance)

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

«  Il est institué un dispositif de « bonus – malus » sur la consommation d'énergie des bâtiments, qui, à titre expérimental, est appliqué uniquement au parc des bâtiments du secteur tertiaire. Ce dispositif doit prendre en compte le type d'utilisation finale d'énergie ainsi que l'intensité énergétique des secteurs d'activité considérés. Il doit inciter les propriétaires bailleurs ou les locataires de bâtiments du secteur tertiaire à réaliser des travaux d'amélioration de performance énergétique.

«  Dans un délai de neuf mois suivant la promulgation de la loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport précisant le taux, l'assiette, et les modalités de recouvrement de la taxe sur la consommation d'énergie applicable aux bâtiments du secteur tertiaire ainsi que la mise en place d'un fonds d'aide à la performance énergétique du tertiaire ayant pour mission, au moyen du produit de la taxe sur la consommation d'énergie instituée, l'attribution d'aides à la promotion de l'efficacité énergétique des bâtiments du secteur tertiaire. Les modalités de fonctionnement de ce fonds, l'organisme gestionnaire et les frais exposés au titre de sa gestion imputés en dépenses du fonds, sont également précisés. »