Amendement N° CSENER680 (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 25 septembre 2014 par : M. de Courson.
Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« Dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution, à titre expérimental et pour une durée de 5 ans, les régions sont autorisées à mettre en œuvre sur leur territoire des politiques régionales en faveur de la transition énergétique notamment par le soutien au développement des boucles d'énergie locale, des filières locales de rénovation énergétique et des investissements productifs en énergies renouvelables. Cette autorisation inclut la gestion des financements de l'Union européenne destinés à l'efficacité énergétique, dont la gestion du Fonds européen de développement régional.
« Ce droit à l'expérimentation s'effectue dans le respect des compétences des autorités organisatrices dans le domaine des réseaux énergétiques, et des agglomérations en matière de développement économique. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement confère un droit à l'expérimentation aux régions en vue de les rendre maîtres d'œuvre de la transition énergétique sur leur territoire dans le respect des compétences des autorités organisatrices dans le domaine des réseaux énergétiques, et des agglomérations en matière de développement économique. Ce droit à l'expérimentation permet aux régions de décider de leur propre gouvernance énergétique, afin d'aider au développement de boucles d'énergie locales, de filières locales de rénovation énergétique, et d'investissements productifs en énergies renouvelables. Cette expérimentation est d'autant plus opportune que les régions sont chargées de la gestion du Fonds européen de développement régional (Feder) sur la période 2014-2020, et donc des financements de l'Union européenne destinés à l'efficacité énergétique.
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