Amendement N° CSENER69 (Rejeté)
Transition énergétique
Déposé le 22 septembre 2014 par : M. Aubert, M. Jacob, M. Accoyer, M. Abad, M. de Ganay, M. Fromion, M. Fasquelle, M. Guy Geoffroy, M. Gorges, M. Guillet, M. Heinrich, M. Herth, M. Hetzel, M. Huet, M. Kossowski, M. Leboeuf, M. Mariton, M. Martin-Lalande, Mme Pons, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Sordi, M. Straumann, M. Tetart.
I. Le gouvernement met en place avant le 1er juillet 2015, à titre d'expérimentation pour une durée de trois ans, un Commissariat à la transition énergétique.
Ce Commissariat à la transition énergétique est placé directement sous l'autorité du Premier ministre.
Celui se substitue aux services de l'Ademe, de la Commission nationale du débat public, du ministère de l'Écologie, du ministère de l'Énergie, du ministère de l'Économie et des Finances, et du ministère du Budget, en charge du suivi de la présente loi.
Le Commissariat est chargé :
-de programmer et de suivre les investissements effectués dans le cadre de la transition énergétique ;
-de faire en sorte que les plans régionaux définis par les autorités locales soient effectués en cohérence avec les objectifs nationaux définis par le Parlement ;
-d'assumer les décisions et choix du gouvernement en matière de transition énergétique ;
-de la pédagogie vis-à-vis des citoyens ;
-de garantir et présenter l'information en matière énergétique dans sa totalité, et notamment sur les coûts et risques engendrés par les installations ;
-d'instruire les procédures d'autorisation des projets inscrits dans la stratégie énergétique retenue ;
-de la réflexion sur l'optimisation du déploiement des énergies renouvelables par rapport aux caractéristiques géographiques, climatiques et topographiques, sur le dimensionnement des réseaux et sur la stratégie de renouvellement du parc nucléaire français ;
-de conseiller le gouvernement et le parlement en matière de stratégies énergétiques futures.
Au niveau départemental, un sous-préfet est en charge du suivi de la transition énergétique, en tant que représentant du Commissariat à la transition énergétique. Il représente l'État dans sa relation au citoyen, facilite les démarches d'autorisation et assume les charges de police administrative énergétique par la délivrance de contraventions pour préjudice énergétique.
II. Un décret pris en Conseil d'État définit les objectifs et l'organisation du Commissariat à la transition énergétique.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif d'expérimenter pour une durée de trois ans, une réorganisation de la gouvernance publique de la transition énergétique en la simplifiant par la création au plan national d'un Commissariat à la transition énergétique, rattaché à Matignon, et par la labellisation dans chaque département d'un sous-préfet chargé de la transition énergétique et interlocuteur-coordinateur des acteurs de terrain.
Pertinent uniquement à partir du moment où il remplacerait dans ses missions plusieurs acteurs préexistants dans le secteur des EnR, du nucléaire mais aussi de la concertation (ADEME, Ministère de l'Ecologie, Commission du débat public, …), ce Commissariat mutualiserait les moyens et en supprimerait les redondances.
Il serait notamment en charge de programmer les investissements, de faire en sorte que les plans régionaux décidés par les autorités locales soient faits en cohérence avec les objectifs nationaux voulus par le Parlement, d'assumer les choix politiques du Gouvernement, de faire de la pédagogie vis-à-vis des citoyens, de garantir et présenter l'information dans sa totalité, notamment sur les coûts et risques engendrés par les installations, et d'autoriser les procédures d'instructions des projets inscrits dans la stratégie de transition énergétique retenue. Il serait également en charge : de la réflexion sur l'optimisation du déploiement des EnR par rapport aux caractéristiques géographiques, climatiques et topographiques ; de réfléchir au dimensionnement du réseau ; et à la stratégie de renouvellement du parc nucléaire.
Au plan local, les sous-préfets chargés de la transition énergétique, référents locaux du Commissariat à la transition énergétique, seraient quant à eux susceptibles de représenter l'Etat dans la relation au citoyen, de faciliter les démarches d'autorisation, voire d'exercer une police administrative énergétique qui permettrait de lutter contre les systèmes de « racket » financier (chantage au contentieux par exemple) en leur offrant la possibilité de délivrer des amendes.
Ces nouveaux référents locaux permettraient de créer un relais au plus proche des territoires et de valoriser davantage le réseau des sous-préfets.
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