Amendement N° CSENER698 (Non soutenu)
Transition énergétique
(1 amendement identique : CSENER1781 )
Déposé le 24 septembre 2014 par : M. Kossowski.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. Après le troisième alinéa de l'article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les concessionnaires de la distribution publique et de la fourniture d'électricité doivent remettre à la collectivité concédante, au plus tard 18 mois avant le terme du contrat, un inventaire détaillé et localisé du patrimoine concédé comprenant les biens de retour, les biens de reprise et les biens propres qu'ils exploitent pour les besoins de la concession. »
Exposé sommaire :
Cet amendement s'inspire des principes inscrits pourles contrats de délégation des services publics de distribution d'eau et d'assainissement à l'article 54 de la loi sur l'eau du 30 décembre 2006.
En effet, s'agissant de la distribution publique d'électricité et de la fourniture d'électricité aux tarifs réglementés de vente, il conviendrait d'inscrire dans la loi les conséquences d'une décision jurisprudentielle importante afin d'assurer sa pleine application par les concessionnaires.
Il s'agit de la décision d'assemblée du Conseil d'Etat « commune de Douai » du 21 décembre 2012 (n°342788). Par cet arrêt, le Conseil d'Etat a reconnu le droit d'une autorité organisatrice de la distribution publique et de la fourniture d'électricité aux tarifs réglementés de vente que lui soient communiquées par ses concessionnaires,« à sa demande, toutes informations utiles, notamment un inventaire précis des ouvrages de la concession, avec la détermination de leur valeur brute, de leur valeur nette comptable et de leur valeur de remplacement ».
Ainsi, les autorités concédantes pourront exercer leur contrôle sur la bonne gestion du service concédé et avoir une parfaite connaissance de l'ensemble des biens utilisés par le concessionnaire à cette fin, afin de pouvoir distinguer clairement les biens dits de retour, les biens de reprise, et les biens propres des concessionnaires, cette information étant indispensable au suivi et à la préparation du renouvellement de ces contrats de concession.
Or, comme l'a relevé la Cour des Comptes dans son rapport public 2013 sur les concessions de distribution d'électricité, de tels inventaires n'existent pas aujourd'hui ce qui occasionne de réelles difficultés dans la connaissance et le suivi du patrimoine.
L'adoption du présent amendement permettrait de mettre un terme à une situation très préoccupante pour de nombreuses autorités concédantes, particulièrement à l'approche des renouvellements des contrats de concession de distribution d'électricité et de fourniture d'électricité aux tarifs réglementés de vente dans les toutes prochaines années.
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