Amendement N° CSENER700 (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 24 septembre 2014 par : M. Kossowski, M. Guillet.
Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« Dans un délai s'achevant au plus tard le 31 décembre 2015, les tarifs réglementés de vente d'électricité sont progressivement établis pour couvrir les coûts effectivement supportés par les opérateurs en charge de la mission de service public de la fourniture d'électricité en tenant compte du prix d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, du coût du complément à la fourniture d'électricité qui inclut la garantie de capacité, des coûts d'acheminement de l'électricité et des coûts de commercialisation ainsi que d'une rémunération normale et cohérente avec le risque économique supporté par l'opérateur en charge de la mission de service public. »
« 3° Après le premier alinéa de l'article L. 337‑6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : »
Exposé sommaire :
L'amendement proposé permet de garantir que les tarifs réglementés de vente sont fixés de manière à couvrir les coûts effectivement supportés par les opérateurs en charge de la mission de service public de la fourniture d'électricité.
Par ailleurs, le principe de couverture globale des coûts par l'ensemble des recettes est réaffirmé comme principe de construction tarifaire.
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