Amendement N° CSENER701 (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 23 septembre 2014 par : M. Kossowski, M. Guillet.
Après l'alinéa 30, insérer les quatre alinéas suivants :
« IV. – L'article L. 322‑8 du code de l'énergie est complété par l'alinéa suivant :
« 8° D'exercer les activités de pilotage des bornes et infrastructures de recharge afin de garantir l'équilibre du réseau électrique. »
« V. – Après le premier alinéa de l'article L. 337‑6 du code de l'énergie est inséré l'alinéa suivant :
« Une catégorie tarifaire spécifique est prévue pour la fourniture d'électricité aux infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides. » ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet :
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