Amendement N° CSENER703 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 23 septembre 2014 par : M. Plisson.
L'État définit une stratégie pour le développement des véhicules propresetdes infrastructures d'avitaillement correspondantes. Cette stratégie concerne les véhicules fonctionnant à l'électricité, à l'hydrogène, aux biocarburants avancés, au gaz naturel dont le bio-méthane et le gaz naturel liquéfié, ainsi que le gaz de pétrole liquéfié. Elle est fixée par voie réglementaire.
Elle comporte une situation à date et fixe des objectifs de développement de ces véhicules et leurs infrastructures aux horizons de la programmation pluriannuelle de l'énergie. Elle définit des territoires et des réseaux routiers prioritaires pour le développement de ces infrastructures, cohérents avec une stratégie de déploiement ciblée pour certains types de véhicules propres.
La stratégie pour le développement des véhicules propres est soumisepour avis par le Gouvernement au Conseil national de la transition énergétiquepuis est transmise au Parlement.
Exposé sommaire :
Le projet de directive en faveur de la promotion des carburants alternatifs a fait l'objet d'un consensus entre la Commission européenne, le Conseil et le Parlement européen. Il prévoit que les États de l'UE devront établir des projets et objectifs nationaux incluant le nombre de bornes de recharge et de points de ravitaillement à installer.
Ce projet de directive prévoit que les véhicules électriques et les véhicules fonctionnant au gaz naturel comprimé (GNC) puissent se déplacer librement dans les villes et les zones urbaines d'ici fin 2020; que les camions et voitures roulant au gaz naturel liquéfié (GNL) ou au GNC puissent circuler librement sur le réseau central RTE-T d'ici fin 2025; et que les navires alimentés au GNL puissent se déplacer entre les ports du réseau RTE-T avant fin 2025 et les ports de navigation intérieure du réseau RTE-T d'ici 2030. Le présent amendement vise à préparer l'application des dispositions de cette directive.
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