Amendement N° CSENER710 rectifié (Retiré)

Aucun des trois critères de décence des logements prévus dans le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, pris en application de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986,ne prend en compte les logements énergivores indécents.

Cette nouvelle disposition permet d'exclure du parc locatif les «passoires énergétiques» et donc de protéger les locataires précaires, souvent des familles monoparentales (83% d'entre elles sont locataires – chiffres du Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB)). Cela permet aussi indirectement de préserver la santé de ces derniers qui ne subiront pas les conséquences de cette indécence.

Cette disposition ne restreint pas le parc locatif si l'on considère que les locataires ont droit à un logement décent. Seule l'interdiction peut permettre de lutter contre «les marchands de sommeil» et de faire évoluer durablement le parc locatif.

Cette disposition rappelle aux bailleurs qu'en contrepartie des revenus locatifs perçus, une obligation d'améliorer le parc locatif s'impose à eux. Il n'appartient pas aux contribuables de financer par le chèque énergie des dépenses énergétiques colossales du fait de la mise en location par les propriétaires bailleurs de «passoires énergétiques».

Cette disposition devra être suivie d'un nouveau décret pris en Conseil d'Etat qui devra prendre en compte ce nouveau critère de décence et préciser ses caractéristiques:les logements étiquetés F et G ne peuvent pas être mis à la location. La présente loi laisse aux propriétaires jusqu'en 2020 pour entreprendre les travaux nécessaires et atteindre le seuil de performance énergétique minimal. A défaut du respect de ce seuil, la mise en location de ces biens sera interdite.