Amendement N° CSENER717 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 24 septembre 2014 par : Mme Massat.
Après le mot :
« mots »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« : « au niveau national. Ils peuvent également inciter les clients à limiter leur consommation aux périodes de pointe au niveau local. » ».
Exposé sommaire :
La tarification de l'accès aux réseaux publics d'électricité repose aujourd'hui sur le principe du « timbre-poste », à savoir un tarif identique, toutes choses égales par ailleurs, en tout point du territoire. La prise en compte des spécificités locales pourrait remettre en cause les principes de la tarification et de la péréquation et complexifier les procédures d'élaboration des tarifs.
L'amendement vise à rendre facultative la prise en compte de la pointe au niveau local, d'une part pour ne pas fragiliser juridiquement le dispositif tarifaire et la péréquation, d'autre part pour permettre de se donner le temps d'étudier les meilleures solutions pour maîtriser les pointes de consommation locales, solutions qui ne reposent pas nécessairement sur le tarif d'acheminement. En effet, le besoin de flexibilité du système électrique peut aujourd'hui recourir à des dispositifs d'effacement de consommation et, à l'avenir, à des moyens de stockage de l'électricité.
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