Amendement N° CSENER720 (Non soutenu)
Transition énergétique
(3 amendements identiques : CSENER1801 CSENER435 CSENER304 )
Déposé le 25 septembre 2014 par : Mme Massat.
Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« VI. - Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer des organismes d'animation territoriales appelés « agences locales de l'énergie et du climat » en vue de la conduite en commun d'activités d'intérêt général favorisant au niveau local la mise en œuvre de la transition énergétique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Les agences locales de l'énergie et du climat et les autres structures d'ingénierie territoriales présentes sur les territoires agissent en complémentarité selon leurs domaines de compétences respectifs afin que l'entièreté de l'expertise nécessaire à la transition énergétique soit mobilisée.
« Une agence locale de l'énergie et du climat est une organisation indépendante, autonome, à but non lucratif, créée à l'initiative des collectivités locales et de leur groupement, qui bénéficie du soutien des pouvoirs publics locaux pour fournir des informations, des conseils et une assistance technique aux utilisateurs d'énergie (pouvoirs publics, citoyens, entreprises, etc.), et contribuer au développement des marchés d'énergie locales durables. Ces agences peuvent prendre la forme d'association à laquelle peut adhérer toute personne publique ou privée présente sur le territoire de son action.
« Elles ont notamment pour mission :
« - d'informer, de sensibiliser et de conseiller de manière indépendante et objective, les consommateurs, les acteurs publics et privés.
« - de participer à la définition des stratégies énergétiques territoriales et à la transition énergétique des territoires ;
« - de contribuer directement ou indirectement au perfectionnement des maîtres d'ouvrage, des professionnels de tous secteurs économiques et des agents des administrations et des collectivités ;
« - de diffuser et d'enrichir l'expertise des territoires en animant et en participant à des réseaux européens, nationaux et locaux ainsi qu'en expertisant des solutions techniques, des méthodologies et autres démarches. »
Exposé sommaire :
Du fait de leur création spontanée, à l'initiative des collectivités territoriales, les Agences Locales de l'Energie et du Climat (ALEC) ne bénéficient pas, à l'instar des Associations Agréées pour la Surveillance de la Qualité de l'Air, CAUE, ADIL, agences d'urbanisme, d'une reconnaissance législative définissant leurs missions d'intérêt général. A ce jour, alors que le nombre de projets de création d'ALEC augmente et qu'elles sont reconnues sur les territoires au même titre que ces autres acteurs, ce manque de reconnaissance d'intérêt général des ALEC freine leur fonctionnement.
Cet amendement inscrit dans la loi les principes fondateurs et le champ d'action des ALEC au même titre que les autres structures d'ingénierie territoriale. Il garantit aux collectivités territoriales qui se sont dotées, ou souhaiteraient se doter d'une ALEC, que ces structures, dont le programme d'action se définit en fonction des priorités locales de la transition énergétique, agissent dans un cadre cohérent avec les politiques publiques nationales et locales. Elles n'ont pas vocation à agir sur le champ concurrentiel.
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