Amendement N° CSENER721 (Retiré avant séance)
Transition énergétique
Déposé le 23 septembre 2014 par : M. Plisson.
Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« IIbis. – Le I de l'article L. 133‑5‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2016, les régions où le préfet peut restreindre la liberté de circuler pour cause de pollution excessive de l'air, ou celles dans lesquelles une ou plusieurs zones à circulation restreinte peuvent être délimitées selon les dispositions de l'article L. 2213‑4‑1. du code général des collectivités territoriales, peuvent recevoir la partie des données relative à la description de la mobilité domicile-travail des salariés et assimilés qui habitent ou travaillent sur leurs territoires, selon des modalités définies par décret, pour l'application de l'article L. 1231‑8 du code des transports, sans préjudice de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et aux fins de mise en œuvre de Programmes d'informations et d'accompagnement mentionnés à l'article L. 221‑7 du code de l'énergie. »
Exposé sommaire :
L'amendement élargit, sous conditions, la liste possible des destinataires de la déclaration sociale nominative afin de permettre la préparation et le déploiement, dans le respect de la vie privée (i.e. sous réserve d'Autorisation de la CNIL), des campagnes d'informations personnalisées et contextuelles à l'intention de certaines catégories ciblées de la population active. Ces campagnes d'information visent à encourager, sur le segment de la mobilité domicile-travail, le report modal des automobilistes vers l'usage des services publics ou mis à disposition du public, (transport public, transport à la demande, covoiturage, vélo en libre service) visés à la loi de Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
L'amendementfacilite notamment la préservation :
-des libertés individuelles, telle celle de circuler lorsque le préfet ou les autorités compétentes restreignent cette liberté pour cause de pollution de l'air,
-d'une liberté publique : celle de respirer un air de qualité acceptable
Plus généralement, ces campagnes d'informations visent à améliorer les conditions sociales, économiques et environnementales des déplacements contraints, en informant le public, y compris à l'initiative de l'autorité organisatrice de la mobilité, en concertation avec la région dans le cadre du schéma régional de l'intermodalité, des alternatives possibles à l'usage individuel de la voiture
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