Amendement N° CSENER727 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 24 septembre 2014 par : Mme Massat, M. Launay, Mme Le Dissez.
Projet de loi N° 2188 relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Après l'article 42
Le dixième alinéa de l'article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque le recensement de ces besoins est effectué à l'aide d'une méthode statistique, le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité soumet préalablement les résultats de son estimation à l'approbation des maîtres d'ouvrage mentionnés à l'alinéa précédent, qui complètent le cas échéant ces résultats afin de prendre en compte les besoins supplémentaires résultant des mesures réelles effectuées sur le terrain pour contrôler le respect des niveaux de qualité mentionnés à l'article L. 322‑12 du code de l'énergie. »
Exposé sommaire :
Dans l'esprit du titre VII du projet de loi, le présent amendement a pour objet de simplifier la procédure actuelle de recensement des besoins des autorités organisatrices de la distribution d'électricité (AODE)qui exercent la maîtrise d'ouvrage de certains travaux sur leurs réseaux situés dans les communes classées rurales au titre de leur régime d'électrification, éligibles de ce fait aux aides de l'État attribuées par le fonds d'amortissement des charges d'électrification (Face).
L'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales prévoit que la répartition annuelle de ces aides est effectuée en tenant compte d'un inventaire des besoins réalisé tous les deux ans dans chaque département.
Pour recenser les besoins en matière de renforcement des réseaux, il est généralement fait appel, pour les réseaux situés dans la zone de desserte d'ERDF, à un outil utilisé par ce gestionnaire de réseau de distribution (GRD) et qui repose sur une méthode générale de calcul de caractère statistique (GDO BT). Cette méthode a fait les preuves de son efficacité, mais ses limites sont également bien connues. Compte tenu de son caractère probabiliste, des écarts sont en effet régulièrement constatés entre les résultats théoriques et les mesures réelles effectuées sur le terrain, ce qui peut se produire si les données ne sont pas mises à jour régulièrement, ou bien encore en raison de la dispersion des comportements des utilisateurs par rapport à la moyenne. Ce risque est d'autant plus grand que le nombre d'utilisateurs raccordés au réseau est faible, ce qui est le cas dans les zones rurales en règle générale et plus vrai encore dans certains territoires qui se caractérisent à la fois par une très faible densité et très forte dispersion de la population, ce qui est le cas notamment dans certaines zones de montagne et d'outre mer.
Dans ces conditions, il apparaît nécessaire de mieux préciser la procédure dans la loi afin de la rendre plus efficace et plus transparente de manière à limiter le plus possible les divergences d'interprétation, en prévoyant expressément qu'une AODE peut, le cas échéant, compléter l'estimation statistique des besoins effectuée par le GRD, à condition que la pertinence des corrections à apporter aux résultats issus de cette méthode soit fondée des mesures effectuées sur le terrain.
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