Amendement N° CSENER73 (Rejeté)
Transition énergétique
Déposé le 23 septembre 2014 par : M. Aubert, M. Jacob, M. Accoyer, M. Abad, M. de Ganay, M. Fromion, M. Fasquelle, M. Guy Geoffroy, M. Gorges, M. Guillet, M. Heinrich, M. Herth, M. Hetzel, M. Huet, M. Kossowski, M. Leboeuf, M. Mariton, M. Martin-Lalande, Mme Pons, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Sordi, M. Straumann, M. Tardy, M. Tetart.
Supprimer l'article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'obligation de travaux supplémentaires.
Obliger les propriétaires d'immeubles à réaliser une isolation par l'extérieur lors d'un ravalement de façade, réaliser une isolation de la toiture ou des combles lors de la réfection de celle-ci et réaliser des travaux d'amélioration d'isolation lors de l'aménagement de nouvelles pièces, initialement non destinées à l'habitation, est un non-sens économique.
En effet, de tels travaux ont un coût certain. Tous les propriétaires n'auront pas les moyens financiers d'effectuer ces travaux supplémentaires. Cette obligation risquera dès lors de freiner nombre d'entre eux dans leur volonté d'effectuer des ravalements de façade ou des travaux de toiture.
Il serait certainement préférable d'user d'une « carotte fiscale » plutôt que du bâton sans ménagement.
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