Amendement N° CSENER732 (Non soutenu)
Transition énergétique
(1 amendement identique : CSENER1235 )
Déposé le 23 septembre 2014 par : Mme Guittet, M. Jalton, M. Ménard, Mme Orphé, M. Vergnier, M. Vlody.
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Le montant du complément de rémunération alloué à l'ensemble des candidats retenus à l'issue de l'appel d'offres égale le montant de l'offre la plus haute retenue. »
Exposé sommaire :
En France, les appels d'offres historiques concernant les énergies renouvelables n'ont pas toujours produit les résultats escomptés. Les taux de réalisation sont très souvent restés faibles pour l'éolien terrestre (1997-98 et 2004) et maritime (2004). Beaucoup plus récemment, le taux de réalisation des projets retenus à l'issue de l'appel d'offres photovoltaïque de mars 2013 n'a été que de 50%(source : producteurs solaires).
En particulier pour l'éolien terrestre, les longs temps de développement de projet, entre 6 et 8 ans, ne permettent pas aux opérateurs d'avoir une vision précise sur les coûts du projet. Ainsi des projets dont les offres financières se sont avérées insuffisantes pour assurer la rentabilité du projet ont été abandonnés, diminuant ainsi le volume d'énergies renouvelables développées.
Pour éviter cet effet distorsif, l'amendement introduit un système de « pay-as-clear », l'ensemble des offres retenues se voient allouer le même prix : celui de l'offre financière la plus haute retenue.
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