Amendement N° CSENER737 (Rejeté)
Transition énergétique
Déposé le 23 septembre 2014 par : M. Saddier.
A l'alinéa 10, substituer au mot :
« préserve »,
les mots :
« et les entreprises locales de distribution chargées de la fourniture préservent »
Exposé sommaire :
En conformité avec l'amendement n°5, les entreprises locales de distribution d'électricité doivent être mentionnées ici, au même titre qu'EDF, puisqu'elles réalisent les missions de service public relatives au secteur électrique sur leur zone de desserte, dont la conclusion d'un contrat d'achat de l'électricité produite ou d'un contrat offrant un complément de rémunération à l'électricité produite sur leur zone de desserte, lorsque les producteurs en font la demande (cf. 6ème alinéa de l'article 24).
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