Amendement N° CSENER739 (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 25 septembre 2014 par : M. Fasquelle, M. Abad, M. Aubert, M. Berrios, M. Courtial, M. Decool, M. Demilly, M. Gilard, M. Guy Geoffroy, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Morel-A-L'Huissier, M. de Rocca Serra, M. Saddier, M. Straumann.
Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant:
« Art. L. 311-5-8. - Pour la Corse, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon, tout exploitant produisant plus d'un tiers de la production d'électricité de l'une de ces régions, département ou collectivités établit un plan stratégique qui présente les actions qu'il s'engage à mettre en œuvre pour respecter les objectifs inscrits dans la programmation pluriannuelle de l'énergie de cette région, de ce département ou de cette collectivité. Le plan est soumis au ministre chargé de l'énergie et au président de la région, du département ou de la collectivité.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à transposer aux zones non interconnectées (ZNI) la disposition introduite par le projet de loi obligeant les exploitants produisant plus d'un tiers de la production d'électricité nationale à élaborer un plan stratégique. Ce plan précise quelles sont les actions que l'exploitant mettra en œuvre pour se conformer aux objectifs inscrits dans la PPE.
Cette transcription aux ZNI est doublement nécessaire :
- d'une part, les ZNI font l'objet d'une PPE spécifique, ce qui justifie que l'élaboration du plan stratégique soit également distincte pour ces territoires ;
- d'autre part, ainsi que le souligne le rapport d'information de Mme Bareigts et de M. Fasquelle sur l'adaptation du droit de l'énergie aux Outre-mer, EDF SEI et Electricité de Mayotte, en situation de monopole sur ces territoires, doivent accompagner les objectifs de la politique énergétique régionale ; cela passe nécessairement par une coordination de leurs plans d'investissement avec les objectifs de la PPE.
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