Amendement N° CSENER742 (Retiré)
Transition énergétique
Déposé le 23 septembre 2014 par : M. Fasquelle, M. Abad, M. Aubert, M. Berrios, M. Courtial, M. Decool, M. Demilly, M. Gilard, Mme Hélène Geoffroy, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Morel-A-L'Huissier, M. de Rocca Serra, M. Saddier, M. Straumann.
Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« Ibis. – Le dernier alinéa de l'article L. 314‑4 du même code est ainsi rédigé :
« Pour la Corse, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon, les ministres chargés de l'économie, de l'énergie et de l'outre-mer arrêtent, sur demande du président de la région, du département ou de la collectivité et après avis de la Commission de régulation de l'énergie, des conditions d'achat propres à la région, le département ou la collectivité. Ces conditions doivent être cohérentes avec les objectifs inscrits dans les volets de la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnés aux 5° et 6° de l'article L. 141‑5. » »
Exposé sommaire :
Ainsi que le montre le rapport d'information de Mme Bareigts et de M. Fasquelle, plusieurs facteurs expliquent que le coût de production des installations d'énergies renouvelables dans les zones non interconnectées (ZNI) soit, en général, plus élevé qu'en métropole : le coût du raccordement, la prise en compte des conditions cycloniques et sismiques et la prise en compte du seuil de déconnexion. Une telle situation explique que ces installations se développent selon un rythme inférieur à celui de la métropole.
Cet amendement pose deux principes nouveaux :
- des tarifs d'achats spécifiques aux ZNI, fixés par les ministres de l'énergie et des Outre-mer, sur demande des présidents de région, de département ou de collectivité ;
- des conditions d'achat qui doivent permettre l'atteinte des objectifs inscrits dans la PPE.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.