Amendement N° CSENER743 (Retiré)
Transition énergétique
Déposé le 23 septembre 2014 par : M. Fasquelle, M. Abad, M. Aubert, M. Berrios, M. Courtial, M. Decool, M. Demilly, M. Gilard, Mme Hélène Geoffroy, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Morel-A-L'Huissier, M. de Rocca Serra, M. Saddier, M. Straumann.
Avant l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« I A. Au premier alinéa de l'article L. 311‑10 du code de l'énergie, les mots : « des investissements », sont remplacés par les mots : « de l'énergie » ;
« I AB. Après l'article L. 311‑11 du même code, il est inséré un article L. 311‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑11‑1. - En Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, le président de la région, du département ou de la collectivité peut recourir à la procédure d'appel d'offres, après avis conforme des ministres de l'énergie et des Outre-mer.
« Il désigne le ou les candidats retenus et a la faculté de ne pas donner suite aux appels d'offres. »
Exposé sommaire :
Ainsi que le montre le rapport d'information de Mme Bareigts et de M. Fasquelle, plusieurs facteurs expliquent que le coût de production des installations d'énergies renouvelables dans les zones non interconnectées (ZNI) soit, en général, plus élevé qu'en métropole : le coût du raccordement, la prise en compte des conditions cycloniques et sismiques et la prise en compte du seuil de déconnexion. Une telle situation explique que ces installations ne soient pas compétitives lors des appels d'offre nationaux.
En cohérence avec la mise en place d'une PPE propre à chaque territoire ultra-marin, cet amendement précise que les appels d'offres sur le fondement des PPE des territoires ultra-marins peuvent également être lancés par les autorités locales (Conseil régional, général ou territorial).
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