Amendement N° CSENER745 (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 25 septembre 2014 par : M. Fasquelle, M. Abad, M. Aubert, M. Berrios, M. Courtial, M. Decool, M. Demilly, M. Gilard, Mme Hélène Geoffroy, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Morel-A-L'Huissier, M. de Rocca Serra, M. Saddier, M. Straumann.
Projet de loi N° 2188 relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Après l'article 61
Après l'article L. 221‑1 du code de l'énergie, il est ajouté un article L.221-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑1‑1. - En Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, sont soumis à des obligations d'économies d'énergie les gestionnaires du réseau public de distribution d'électricité. Ces obligations sont définies pour chaque région, département ou collectivité, en cohérence avec les objectifs inscrits au 4° de l'article L. 141‑5. »
Exposé sommaire :
La maîtrise de la demande d'énergie (MDE) est particulièrement nécessaire dans les zones non interconnectées (ZNI), en raison du contenu carbone de la production d'électricité ; elle est également bien plus rentable, du fait du coût très élevé de cette production. C'est pourquoi les PPE spécifiques à chaque ZNI prévoient un volet relatif à la MDE.
Contrairement au SRCAE, la PPE est un document ayant une portée juridique contraignante, et a vocation à être appliquée. Il faut donc se doter des outils pour parvenir aux objectifs qui sont inscrits dans la PPE en matière de maîtrise de la demande d'énergie.
A ce titre, et comme le montre le rapport d'information de Mme Bareigts et de M. Fasquelle sur l'adaptation du droit de l'énergie dans les Outre-mer, le fonctionnement du dispositif des certificats d'économie d'énergie (CEE) dans les ZNI est aujourd'hui insuffisant. Le volume de CEE récoltés dans ces territoires est très en-deçà de celui des autres régions françaises, malgré le doublement de la prime versée par CEE.
Le présent amendement vise à redynamiser le fonctionnement du dispositif CEE dans les ZNI en :
- inscrivant Electricité de Mayotte dans la catégorie des obligés ;
- fixant des objectifs par territoire ; ces objectifs doivent être cohérents avec la PPE.
Une telle mesure permettra d'enclencher une véritable dynamique en matière de MDE, en mobilisant l'ensemble des acteurs (distributeurs d'énergie, entreprises du bâtiment, vendeurs d'équipements électro-ménagers, etc.). Parallèlement, la définition d'obligations fermes pour chaque territoire devra s'accompagner de la fin de la bonification accordée aux CEE.
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