Amendement N° CSENER751 (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 24 septembre 2014 par : M. Blein, M. Gagnaire, M. Borgel.
Projet de loi N° 2188 relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Après l'article 43
Le chapitre II du titre V du livre IV du code de l'énergie est complété par deux article L. 452‑7 et L. 452‑8 ainsi rédigés :
« Art. L. 452‑7. - Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution de gaz prennent en compte les effets positifs pour la stabilité du système gazier apportés par les utilisateurs fortement consommateurs d'énergie présentant un profil de consommation de gaz essentiellement non thermosensible. »
« Art. L. 452‑8. - Les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution de gaz mettent en œuvre des dispositifs permettant de proposer aux clients qui le souhaitent des tarifs différentiés suivant un niveau de flexibilité contractuelle permettant de limiter leur consommation à des périodes de pointe, au niveau national ou au niveau local. »
Exposé sommaire :
Outre la forte volatilité des besoins en gaz induite par l'augmentation des productions d'électricité renouvelable, la récurrence des crises géopolitiques depuis 5 ans démontre la nécessité incontournable de s'appuyer sur une base stable de consommateurs industriels et de développer une flexibilité des consommations de gaz naturel pour soutenir les capacités de stockages, notamment lorsqu'elles sont saturés en débit de soutirage, quasi-vides, ou inaccessibles là où on en a besoin dans les cas de congestion.
Le présent amendement introduit donc deux nouveaux dispositifs à cet effet :
- En premier lieu une modulation des tarifs d'utilisation des réseaux de gaz. Les industriels ayant une consommation de gaz stable et prévisible parce que non thermosensible, d'une part lissent les aléas de consommation et les coûts associés pour assurer l'équilibre du système gazier, et d'autre part assurent un débouché local pour la production de biogaz en période de faible consommation. Les tarifs de transport et de distribution doivent donc prendre en compte la moindre contribution de ces utilisateurs aux coûts de réseaux.
- En second lieu, le nécessaire développement de l'effacement de consommation de gaz, propre à contribuer à la sécurité d'approvisionnement en situations extrêmes locales ou nationales. Ce dispositif vise à inciter, via l'adaptation de l'offre tarifaire, à des réductions contractuelles de consommations de gaz lors de périodes de pointe.
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