Amendement N° CSENER755 (Irrecevable)

Lors de son allocution à l’Assemblée nationale le 16 janvier sur la mise en œuvre du paquet « énergie-climat » de 2008 en France, M. Didier Migaud avait dénoncé le fait que : « l’impact des divers dispositifs publics sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre n’est pas toujours évalué », malgré l’importance des 19,8 milliards d’euros évalués par le Gouvernement en aides « foisonnantes, insuffisamment évaluées et n’ont pas la cohérence nécessaire » selon les termes du Premier président de la Cour des comptes.

M. Migaud avait indiqué que : « lorsque c’est le cas, l’efficience des mesures apparaît très variable. Ainsi, le crédit d’impôt développement durable finance indifféremment toute une diversité de travaux dans les logements. Le dispositif peut être efficient, lorsqu’il soutient des travaux d’isolation des toits et des murs, avec un coût public de la tonne de CO2 évitée de 21 euros. Mais lorsque le crédit d’impôt soutient des travaux de production d’énergie solaire thermique, la dépense fiscale est très peu efficiente, avec un coût de la tonne de CO2 évitée de 432 euros, soit vingt fois plus cher que l’isolation. »

Il est donc nécessaire de mettre en place des dispositifs de mesure d’impact, alors que d’autres pays comme le Royaume-Uni ont mis en place des règles d’appréciation permettant d’estimer les pertes d’efficacité liées aux effets de rebond ou d’aubaine, ainsi que le rappelle la Cour des Comptes, qui, dans son rapport sur les certificats d’économie d’énergie d’octobre 2013, affirme qu’il « faudrait pouvoir chiffrer le montant des économies réelles, et mesurer les éventuelles ‘surestimations’. Il serait donc très utile de vérifier ex-post la réalité des résultats en termes d’économie d’énergie. »

Dans le contexte actuel d’une recherche d’efficacité pour la dépense publique et dans la lignée des objectifs de ce projet de loi en matière d’incitation positive à la transition énergétique, l’objet de cet amendement est de poser le principe de l’évaluation ex-post des dispositifs, et appeler à la mise en place d’une étude d’impact budgétaire des dispositifs existants.