Amendement N° CSENER766 (Non soutenu)
Transition énergétique
(1 amendement identique : CSENER243 )
Déposé le 24 septembre 2014 par : M. Aubert, M. Leboeuf.
Projet de loi N° 2188 relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Après l'article 39
Après la première phrase du III de l'article 25 de la loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Le fournisseur initial rendra public, six mois avant la fin des tarifs réglementés de vente, le prix et les conditions générales de vente de ce contrat. »
Exposé sommaire :
Cet amendement concerne la fin des tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz naturel.
En vertu des dispositions de l'article 25 de la loi de consommation du 17 mars 2014, les consommateurs n'ayant pas quitté les tarifs aux échéances prévues par la loi, basculeront automatiquement vers un contrat transitoire proposé par le fournisseur historique. A la fin de ce période, qui ne peut excéder 6 mois, la fourniture de gaz naturel et d'électricité ne sera plus assurée.
Les modalités d'encadrement et de publicité de cette offre transitoire ne sont pas prévues par la loi. Ainsi, les consommateurs pourraient n'y avoir accès que trois mois avant les échéances prévues par loi, c'est-à-dire le 1er octobre 2014 pour les consommateurs concernés par l'échéance du 31 décembre 2014 et le 1er octobre 2015 pour ceux concernés par celle du 31 décembre 2015, les empêchant ainsi de faire un choix en parfaite connaissance de causes.
L'objectif de cet amendement est d'assurer, suffisamment en avance, une publicité des conditions générales de vente de cette offre, afin de permettre au consommateur de disposer de toutes les informations nécessaires à son choix.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.