Amendement N° CSENER771 (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 23 septembre 2014 par : M. Aubert, M. Fasquelle, M. Leboeuf, M. Saddier.
Compléter l'aliéna 7 par les mots :
« sans préjudice des dispositions des contrats de concession existants »
Exposé sommaire :
Il convient d'éviter toute rupture d'égalité entre les concessions en cours et les concessions renouvelées.
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