Amendement N° CSENER773 (Non soutenu)

Les modalités d'association à l'Etat des collectivités territoriales et des partenaires publics au sein de la société d'économie mixte hydroélectrique seront fondamentales, tant pour le choix de l'actionnaire opérateur que pour le financement des projets d'amélioration des ouvrages. Ces projets, dont certains pourraient atteindre plusieurs centaines de millions d'euros, devront faire l'objet, le plus tôt possible, d'un financement clair. A ce titre l'accord préalable visé à l'article L. 521-19 du Code de l'Energie ne peut donc se contenter de contenir une simple indication non engageante. En effet, faute de l'apport prévu par la SEM au financement, non seulement le projet pourrait ne pas se voir réalisé, mais en plus l'opérateur sélectionné serait en défaut par rapport à l'offre qu'il aurait remise au moment de sa sélection.