Amendement N° CSENER775 (Rejeté)
Transition énergétique
Déposé le 23 septembre 2014 par : M. Aubert, M. Fasquelle, M. Leboeuf, M. Saddier.
Après le mot :
« arrêtent, »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 :
« sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie, les conditions du complément de rémunération pour les installations mentionnées à l'article L. 314‑18, sont précisées par décret en Conseil d'État. La décision est réputée acquise en l'absence de l'opposition de l'un des ministres dans un délai de trois mois suivant la réception de la proposition de la Commission de régulation de l'énergie. »
Exposé sommaire :
En conformité avec les processus de décisions relatifs aux tarifs réglementés de vente (à partir de 2016), de l'ARENH (à partir de 2013, il convient de donenr au régulateur l'initiative de la proposition, le ministre conservant son pouvoir d'arrêt formel de la décision. C'est en effet la CRE qui dispose de l'expertise et des données nécessaires à l'établissement du juste niveau du complément de rémunération, dans la continuité de ses compétences actuelles en matière d'obligation d'achat ou de fixation du montant des charges à couvrir pour la CSPE.
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