Amendement N° CSENER799 (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 23 septembre 2014 par : M. Aubert, M. Fasquelle, M. Leboeuf, M. Saddier.
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« Les règles applicables à la gouvernance et au fonctionnement des sociétés d'économie mixte hydroélectriques, notamment celles relatives au rôle de l'actionnaire opérateur, sont précisées par des statuts types approuvés par décret en Conseil d'État. »
Exposé sommaire :
La création des sociétés d'économie mixte hydroélectriques répond au besoin de mieux associer les collectivités territoriales à la gestion des usages de l'eau et de renforcer le contrôle des pouvoirs publics sur la gestion des grands ensembles hydroélectriques.
Le dispositif institué par l'article 29 fait intervenir un grand nombre d'acteurs et repose sur un réseau de contrats d'une grande complexité. Sa lisibilité par tous les acteurs concernés (Etat, opérateurs économiques, collectivités territoriales et autres partenaires publics) est une condition indispensable au succès de son développement.
Dans cette perspective, cet amendement propose que les règles de gouvernance et de fonctionnement des sociétés d'économie mixte hydroélectriques soient précisées par des statuts types approuvés par décret en Conseil d'Etat.
Ces statuts types permettront de clarifier les rôles respectifs de l'Etat, de l'actionnaire opérateur et des autres partenaires publics, ainsi que l'étendue de leur pouvoir sur les décisions stratégiques liées à la vie de la concession ou aux investissements à réaliser.
A l'instar du cahier des charges type des concessions approuvé par le décret du 11 octobre 1999, ils permettront aussi une harmonisation des règles de gouvernance et de fonctionnement des sociétés d'économie mixte hydroélectriques à l'échelle nationale.
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