Amendement N° CSENER80 (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 25 septembre 2014 par : M. Heinrich.
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« Ces établissements publics peuvent transférer leur compétence en matière plan climat-air-énergie territorial à un syndicat mixte. L'adoption du plan climat-air-énergie territorial concernant l'ensemble des membres lui ayant transféré cette compétence doit intervenir au plus tard respectivement le 31 décembre 2016 pour les établissements publics existant au 1er janvier 2015 ou le 31 décembre 2018 pour les établissements publics existant au 1er janvier 2017. ».
Exposé sommaire :
Si l'élaboration de plans climat-air-énergie territoriaux à une échelle intercommunale paraît justifiée pour mettre fin au système « d'emboîtement » des PCET relevé dans l'étude d'impact, il semble particulièrement judicieux, sans remettre en cause la compétence intercommunale de principe prévue par le projet de loi, d'admettre que les structures intercommunales compétentes puissent, le cas échéant, envisager l'élaboration et l'adoption de tels plans à une échelle intercommunautaire, lorsque des syndicats mixtes - qu'il s'agisse, comme le relève l'étude d'impact, de syndicat mixtes de SCoT, mais aussi les pôles d'équilibre territoriaux et ruraux ou les syndicats mixtes de gestion de parcs naturels régionaux par exemple – paraissent constituer des échelles et des structures pertinentes pour mener l'élaboration et la mise en œuvre des PCAET, comme c'est d'ores et déjà le cas dans certains territoires.
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