Amendement N° CSENER850 (Rejeté)
Transition énergétique
Déposé le 23 septembre 2014 par : M. Aubert, M. Fasquelle, M. Leboeuf, M. Saddier.
A l'alinéa 3, substituer aux mots :
« sous maîtrise d'ouvrage de l'État et de ses établissements publics et des collectivités locales »,
les mots :
« , travaux, installations et aménagements sous maîtrise d'ouvrage publique ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'uniformiser le périmètre d'application de l'article 4 en étendant au II (comme c'est déjà le cas au I), le principe d'exemplarité publique aux « travaux, installations et aménagements ». Limiter cette disposition aux seules nouvelles constructions est trop restrictif et peut entrainer des incertitudes sur le périmètre d'application.
On précise également la notion d' « exemplarité énergétique », qui peut être source de différentes interprétations. L'exemplarité énergétique peut concerner à la fois la production (ENR par exemple), ou bien la consommation (efficacité énergétique). Il est proposé de retenir la notion d'efficacité énergétique qui est essentielle pour réduire les coûts pesant sur le parc public.
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