Amendement N° CSENER852 rectifié (Rejeté)
Transition énergétique
Déposé le 22 septembre 2014 par : M. Aubert, M. Fasquelle, M. Leboeuf, M. Saddier.
Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant :
« 4°bis De porter la part des énergies renouvelables incorporées au réseau de gaz naturel à 10 % en 2030 ; »
Exposé sommaire :
Pour fixer une ambition à la hauteur des enjeux industriels du secteur et concourir encore davantage à l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre, il est proposé d'inscrire dans la loi un objectif d'EnR incorporés à la consommation de gaz, à l'horizon 2030.
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