Amendement N° CSENER854 (Rejeté)
Transition énergétique
Déposé le 22 septembre 2014 par : M. Aubert, M. Fasquelle, M. Leboeuf, M. Saddier.
A la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 16, substituer au mot :
« locale »,
les mots :
« des postes de transformation entre les réseaux publics de distribution et le réseau public de transport ».
Exposé sommaire :
L'article 1er ne prévoit dans sa rédaction actuelle aucune définition de la notion de « territoire » à énergie positive. Il est nécessaire d'en préciser la rédaction afin de garantir la bonne mis en œuvre de cette disposition.
Il est proposé que ces expérimentations de territoires à énergie positive puissent porter sur certains quartiers d'une commune en utilisant comme base de référence les postes sources, postes de transformation HTB/HTA, points de jonction et sources du réseau de distribution d'électricité.
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