Amendement N° CSENER862 (Non soutenu)

Le projet de loi instaure une nouvelle chronologie de la fin de vie des installations : deux ans au plus tard avant l'arrêt définitif, l'exploitant adresse une déclaration prévue à l'article L. 593‑26 dans laquelle il décrit les opérations préalables au démantèlement.

L'amendement vise à donner à l'exploitant le temps nécessaire à l'analyse des résultats de ces opérations préalables au démantèlement et leur intégration dans le dossier de démantèlement, pour lequel le délai de dépôt serait porté à 4 ans, soit deux ans avant l'arrêt définitif et deux ans après.

En effet, la bonne tenue, en termes de sûreté, de délais et de qualité, des opérations de démantèlement est conditionnée par la qualité du dossier remis par l'exploitant à l'ASN. Or, celui-ci s'appuie pour une large part sur le résultat des opérations préalables au démantèlement. De ce fait, il convient de laisser à l'exploitant le temps d'analyser les résultats de ces opérations et de les intégrer au dossier de démantèlement, sans remettre en cause le fait que le démantèlement doit être réalisé dans un délai aussi court que possible.