Amendement N° CSENER87 (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 25 septembre 2014 par : M. Tardy, M. Saddier.
Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 6° La sécurité et la sûreté des réseaux publics d'électricité, des installations et des équipements associés ;
« 7° Le choix des sites, l'occupation des sols et l'utilisation du domaine public. »
Exposé sommaire :
Entre l'ancienne et la nouvelle rédaction de l'article L. 311-5 du code de l'énergie, plusieurs critères de délivrance de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité ont disparu.
Ces critères sont néanmoins importants :
- la sécurité et la sûreté
- le choix du site.
Cet amendement propose de les rétablir.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.