Amendement N° CSENER89 (Retiré)
Transition énergétique
Sous-amendements associés : CSENER2377 (Adopté)
Déposé le 22 septembre 2014 par : M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller.
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« - assurer la préservation d'un environnement concurrentiel favorable au développement des innovations ; » .
Exposé sommaire :
Le présent amendement tend à renforcer la préservation d'un environnement concurrentiel sain et favorable au développement des innovations.
Il convient de souligner que la France se caractérise par un marché de l'énergie principalement dominé par deux groupes héritiers du monopole historique, avec une capacité de concentration verticale de l'ensemble des activités énergétiques.
Face à ces acteurs intégrés, des acteurs alternatifs cherchent à se développer pour proposer des solutions de transition énergétique qui répondent à l'exigence d'une maîtrise des consommations énergétiques, grâce à leur capacité d'innovation, leur expertise technique et leur indépendance à l'égard de toute production énergétique intégrée verticalement.
Seule une situation de concurrence saine permettra de relever les défis de la transition énergétique.
Aussi, il convient de souligner que cet amendement a pour objet de se conformer aux règles communautaires en matière de concurrence. En effet, la préservation d'un environnement concurrentiel sur le marché de l'énergie est une préoccupation communautaire, en témoignent les directives 2003/54/CE et 2003/55/CE.
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