Amendement N° CSENER918 (Retiré)

Transition énergétique

Déposé le 23 septembre 2014 par : M. Aubert, M. Fasquelle, M. Leboeuf, M. Saddier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rédiger ainsi cet article :

«  Le 5°du II de l'article L. 541‑10 du code de l'environnement est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
«  5° Les conditions et limites dans lesquelles sont favorisés la gestion des déchets à proximité de leur point de production et les emplois induits par cette gestion. Ces conditions peuvent inclure la mise en place d'incitations proportionnées à la poursuite d'un intérêt général, dans le respect des règles de concurrence et de libre circulation des marchandises. »

Exposé sommaire :

Cet article propose d'ajouter un 8° après le 7° du II de l'article L. 541‑10, article qui indique ce que doivent prévoir les cahiers des charges des éco-organismes dans le cadre des filières de responsabilité élargie du producteur (REP). Ce 8° instaure un principe de proximité dans la gestion des déchets avec la mise en place éventuelle « d'incitations proportionnées à la poursuite d'un intérêt général ».

Ce 8° apparaît redondant avec le 5° du même article ajouté récemment par le projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire qui a été adopté par le Parlement en juillet 2014 : « 5° Les conditions et limites dans lesquelles sont favorisés la prévention des déchets et leur gestion à proximité des points de production, ainsi que les emplois et investissements induits par ces activités ; ».

Dans un objectif de cohérence et de simplification, il est donc proposé de remplacer le 5° du II de l'article L. 541‑10 par cette proposition de rédaction.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion