Amendement N° CSENER920 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 23 septembre 2014 par : M. Aubert, M. Fasquelle, M. Leboeuf, M. Saddier.
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« Afin que l'ensemble des objectifs fixés aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° soit atteint, la lutte contre les sites illégaux de tri et de traitement des déchets sera intensifiée. »
Exposé sommaire :
La lutte contre les sites illégaux de tri et de traitement des déchets revêt un caractère prioritaire pour le développement du recyclage. L'existence d'une filière parallèle reposant sur un tissu de sites illégaux est nuisible pour l'ensemble de la société. Elle entretient une délinquance néfaste pour la sécurité de chacun, elle est la source de nuisances environnementales et occasionne un manque à gagner de recettes fiscales pour l'État. Pour les entreprises du recyclage qui s'appliquent à respecter la réglementation, elle constitue une atteinte à l'image de leur secteur et une concurrence déloyale de plus en plus insupportable.
Le Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a présenté, en mai 2014 les trois grandes priorités d'inspection ICPE pour la période 2014‑2017. Aux côtés de la stabilisation de la réglementation technique applicable et de la meilleure communication autour de la réglementation ICPE et de l'activité des inspecteurs ICPE, une autre priorité est le report des moyens sur des sites inconnus de l'inspection. Cette démarche gagnerait à apparaître également dans ce projet de loi de programmation afin de rappeler son importance pour le développement de l'économie circulaire et du recyclage en France.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.