Amendement N° CSENER931 (Non soutenu)
Transition énergétique
(1 amendement identique : CSENER498 )
Déposé le 25 septembre 2014 par : M. Aubert, M. Fasquelle, M. Leboeuf, M. Saddier.
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 6° Le choix des sites, l'occupation des sols et l'utilisation du domaine public. »
Exposé sommaire :
L'autorisation d'exploiter pour les installations de production d'électricité prévoit actuellement un critère sur la localisation des installations, notamment quant à l'occupation des sols. La profession agricole est très attachée à ce que la production d'énergie ne se fasse pas au détriment des terres agricoles, déjà très consommées par l'urbanisation. Cet amendement vise donc à réintégrer ce critère dans l'autorisation que délivre l'administration.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.