Amendement N° CSENER933 (Non soutenu)
Transition énergétique
(3 amendements identiques : CSENER115 CSENER1917 CSENER490 )
Déposé le 24 septembre 2014 par : M. Aubert, M. Fasquelle, M. Leboeuf.
Supprimer l'alinéa 2
Exposé sommaire :
Cet article permet au gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance dans des domaines d'importance pour les acteurs de la transition : installation d'énergie renouvelable, la définition du régime d'autoproduction, la procédure d'appel d'offre.
La procédure législative classique semble donc plus adaptée pour tenir compte des objectifs, contraintes et opportunités.
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