Amendement N° CSENER934 (Non soutenu)
Transition énergétique
(2 amendements identiques : CSENER487 CSENER1921 )
Déposé le 23 septembre 2014 par : M. Aubert, M. Fasquelle, M. Leboeuf, M. Saddier.
Supprimer l'alinéa 4
Exposé sommaire :
Cet article permet au gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance dans des domaines d'importance pour les acteurs de la transition : installation d'énergie renouvelable, la définition du régime d'autoproduction, la procédure d'appel d'offre.
La procédure législative classique semble donc plus adaptée pour tenir compte des objectifs, contraintes et opportunités.
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