Amendement N° CSENER938 (Adopté)
Transition énergétique
(3 amendements identiques : CSENER479 CSENER1037 CSENER107 )
Déposé le 23 septembre 2014 par : M. Aubert, M. Fasquelle, M. Leboeuf, M. Saddier.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 :
« V. - Après consultation des catégories professionnelles concernées, un décret...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Au regard des obligations prévues par cet article, il est souhaitable que les catégories professionnelles concernées soient consultées lors de la rédaction du décret relatif au champ des entreprises concernées et aux modalités d'application.
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