Amendement N° CSENER942 (Retiré)

L’article 55 modifie plusieurs aspects du régime de l’autorisation d’exploiter. Il prévoit notamment d’insérer dans le code de l’énergie un nouvel article L. 311‑5‑3, lequel disposerait que l’autorisation d’exploiter pourrait restreindre le nombre d’heures de fonctionnement par an d’une installation afin de respecter les valeurs limites d’émissions fixées, par voie réglementaire, dans les budgets carbone.

Cette disposition est inconstitutionnelle car l’atteinte qu’elle porte à la liberté de commerce et d’industrie et à la liberté d’entreprendre est disproportionnée au regard du motif d’intérêt général de protection de l’environnement et de la santé qu’elle poursuit.

En outre, cette disposition entrainerait une rupture du principe constitutionnel d’égalité qui découle des articles 1 et 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen ainsi que de l’article 1 de la Constitution. En effet, le fait que ces mesures concernent exclusivement le secteur de la production d’électricité alors même que d’autres secteurs sont au moins autant responsables, sinon plus, des émissions de gaz à effet de serre nationales constitue une rupture caractérisée du principe d’égalité. Dans sa décision du 29 décembre 2009 relative à la loi de finances pour 2010, le Conseil constitutionnel avait censuré, pour un motif analogue, l’instauration de la contribution carbone.

Par ailleurs, au-delà de ces motifs d’inconstitutionnalité, il convient de rappeler que pour atteindre l’objectif de réduction des émissions de GES nationales, les leviers d’action les plus efficaces sont : le marché carbone européen ETS ou l’édiction de nouvelles normes d’émissions maximales pour les futures centrales à construire.

En conséquence, le présent amendement vise à supprimer l’alinéa incriminé.