Amendement N° CSENER950 (Non soutenu)
Transition énergétique
(3 amendements identiques : CSENER1323 CSENER246 CSENER1699 )
Déposé le 25 septembre 2014 par : M. Aubert, M. Leboeuf, M. Saddier.
Projet de loi N° 2188 relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Après l'article 59
Après le premier alinéa de l'article L. 121‑91 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation avec l'alinéa précédent, le consommateur doit être facturé systématiquement sur sa consommation réelle, quel que soit son rythme de facturation, dès lors que ce dernier est équipé d'un compteur intelligent au sens de la directive n° 2009‑72 CE ».
Exposé sommaire :
Afin d'assurer au consommateur final le droit d'être facturé sur sa consommation réelle grâce au déploiement des compteurs communicants- (et mettre fin à l'estimation qui ne participe pas à la maîtrise de la demande d'énergie et qui plus est créée un nombre très important de litiges entre client et fournisseur/distributeur) – cet amendement vise à inscrire ce principe dans la loi.
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