Amendement N° CSENER952 (Non soutenu)
Transition énergétique
(1 amendement identique : CSENER1668 )
Déposé le 23 septembre 2014 par : M. Aubert, M. Fasquelle, M. Leboeuf, M. Saddier.
Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3°bis Après le premier alinéa de l'article L. 232‑1 du code de l'énergie, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le service public de la performance énergétique de l'habitat prend en charge la constitution des dossiers relatifs à l'octroi des aides nationales et locales dont pourrait bénéficier le maître d'ouvrage en raison de la réalisation des travaux de performance énergétique de bâtiments existants et en assure le suivi jusqu'au versement effectif au maître d'ouvrage ou au loueur d'ouvrage expressément mandaté à cet effet ».
Exposé sommaire :
Les mécanismes relatifs à l'éco-conditionnalité sont aujourd'hui difficiles à mettre en œuvre. Difficile pour le professionnel, tenu de garantir la partie financement. Difficile aussi pour le consommateur, tant au niveau du recensement des aides dont il peut bénéficier au niveau local ou national, qu'au niveau de leur mise en œuvre du fait de procédures administratives complexes et nombreuses (un dossier à remplir pour chacune des aides octroyées).
Pour rendre pleinement effectifs les mécanismes d'aides existants, il apparaît nécessaire de pouvoir s'appuyer sur un interlocuteur unique, prenant en charge l'information sur les aides disponibles mais également la constitution des dossiers relatifs à leur octroi.
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