Amendement N° CSENER961 (Tombe)
Transition énergétique
Déposé le 23 septembre 2014 par : M. Aubert, M. Fasquelle, M. Leboeuf, M. Saddier.
À l'alinéa 4, après le mot :
« constitution »,
insérer les mots :
« et des hausses ».
Exposé sommaire :
La participation des acteurs du territoire aux projets peut se faire lors de la constitution du capital de la société, mais aussi lors de son augmentation. Il est très fréquent que les projets citoyens soient portés par des sociétés à capital variable qui feront appel au financement local à l'occasion de l'augmentation de capital.
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