Amendement N° CSENER962 (Rejeté)
Transition énergétique
Déposé le 23 septembre 2014 par : M. Aubert, M. Fasquelle, M. Leboeuf, M. Saddier.
Rédiger ainsi l'alinéa 20 :
« Les contrats prévoient les conditions dans lesquelles ils peuvent être suspendus ou résiliés par Électricité de France, ou, si les installations de production sont raccordées aux réseaux publics de distribution dans leur zone de desserte, les entreprises locales de distribution chargées de la fourniture. Ces conditions sont définies par arrêté du ministre en charge de l'énergie. »
Exposé sommaire :
La suspension éventuelle des contrats établis dans le cadre de l'obligation d'achat est un acte grave qui engage la parole de l'État dont le Gouvernement et non la seule autorité administrative est dépositaire.
Elle doit pour cette raison être encadrée par un arrêté ministériel et non laissé à la seule appréciation de cette dernière comme la rédaction initiale de l'alinéa objet du présent amendement le prévoit.
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