Amendement N° CSENER977 (Rejeté)
Transition énergétique
Déposé le 23 septembre 2014 par : M. Saddier.
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« est retenue à l'issue de l'appel d'offres, le complément de rémunération prévu pour les installations qu'elle exploite »,
les mots :
« et les entreprises locales de distribution chargées de la fourniture sont retenues à l'issue de l'appel d'offres, le complément de rémunération prévu pour les installations qu'elles exploitent ».
Exposé sommaire :
En conformité avec les amendements n°5 et 6, les entreprises locales de distribution d'électricité doivent être mentionnées ici, au même titre qu'EDF, puisqu'elles réalisent les missions de service public relatives au secteur électrique sur leur zone de desserte, dont la conclusion d'un contrat d'achat de l'électricité produite ou d'un contrat offrant un complément de rémunération à l'électricité produite sur leur zone de desserte lorsque les producteurs en font la demande (cf. 6ème alinéa de l'article 24).
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