Amendement N° CSENER978 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 23 septembre 2014 par : M. Saddier.
I. Après l'alinéa 1, insérer l'aliéna suivant :
« Art. L. 111‑10. – Tous les travaux de rénovation énergétique doivent permettre d'atteindre, en une fois ou en plusieurs étapes, pour chaque bâtiment ou partie de bâtiment, un niveau de performance se rapprochant le plus possible des exigences applicables aux bâtiments neufs. »
II. En conséquence, à l'alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 111‑10. - ».
Exposé sommaire :
L'article 5 instaure une obligation d'améliorer la performance énergétique d'un bâtiment à chaque fois que des travaux sont réalisés.
L'article ne prévoit néanmoins pas d'objectifs concrets de réduction globale des consommations d'énergie dans le cadre de ces travaux de rénovation.
Or, les industriels proposent des produits qui permettent d'atteindre des performances au delà des exigences réglementaires. La performance de leurs produits et les innovations qu'ils leur apportent en permanence sont des facteurs clés pour une réduction maximale des consommations d'énergie des bâtiments.
L'innovation développée par nos industriels doit donc être pleinement mise au service des économies d'énergies. Pour cela, il est important que des objectifs de réduction globale des consommations d'énergie soient fixés afin que les travaux engagés aboutissentin fine à une réduction des consommations d'énergie, à une baisse de la facture énergétique pour nos concitoyens et à une utilisation efficace du budget de l'État consacré à la rénovation des bâtiments.
C'est tout l'enjeu du marché de la rénovation aujourd'hui : faire en sorte que l'innovation soit réellement mise en œuvre sur les chantiers.
L'objet de cet amendement est donc de fixer un objectif en proposant que « le niveau de performance des bâtiments rénovés se rapproche le plus possible des exigences applicables aux bâtiments neufs ».
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