Amendement N° CSENER981 (Rejeté)

L'objet de l'article 5 est d'instaurer l'obligation d'améliorer la performance énergétique d'un bâtiment à chaque fois que des travaux importants sont réalisés.

Néanmoins, cette obligation est soumise à de multiples conditions et dérogations qui risquent d'entraver sa mise en œuvre. L'article prévoit en particulier comme dérogation à l'obligation d'améliorer la performance énergétique « l'existence d'une disproportion manifeste entre avantages et inconvénients de nature technique, économique ou architecturale ».

Cette formulation risque de conduire dans de très nombreux cas à des interprétations subjectives pour empêcher l'engagement des travaux de rénovation énergétique, en contradiction avec l'esprit de cet article.

Les industriels proposent aujourd'hui des produits qui permettent d'atteindre des performances énergétiques au delà des exigences réglementaires et ce, à coût constant.L'innovation développée par nos industriels doit donc être pleinement mise au service des économies d'énergies. Pour cela, il est important que la rénovation énergétique soit encouragée pour aboutirin fine à une baisse de la facture énergétique pour nos concitoyens.

Le présent amendement a donc pour objet de présenter un dispositif d'incitation plus lisible et plus simple en prévoyant l'engagement de travaux de rénovation énergétique « excepté lorsque celle-ci (l'isolation) n'est pas réalisable techniquement, juridiquement ou architecturalement ».