Amendement N° 1 (Adopté)
Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière
Déposé le 16 septembre 2014 par : M. Caresche.
À l'alinéa 15, supprimer les mots :
« dont le montant est ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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