Amendement N° 11 rectifié (Rejeté)
Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière
Déposé le 16 septembre 2014 par : M. Cherki.
Après l'alinéa 17, insérer les six alinéas suivants :
« III bis. – Le rapport sur les paiements prévu au I donne également, pour chacune des entreprises concernées et leurs entités, pays par pays et projet par projet, des informations sur :
« 1° Le nom de leurs implantations et la nature de leurs activités ;
« 2° Le chiffre d'affaires ;
« 3° Les effectifs, en équivalent temps plein ;
« 4° Les bénéfices ou perte avant impôt ;
« 5° Les subventions publiques reçues. ».
Exposé sommaire :
La loi bancaire du 26 juillet 2013 et la directive CRD IV obligent les banques à publier annuellement les informations suivantes :
1° Nom des implantations et nature d'activité ;
2° Produit net bancaire et chiffre d'affaires ;
3° Effectifs, en équivalent temps plein ;
4° Bénéfice ou perte avant impôt ;
5° Montant des impôts sur les bénéfices dont les implantations sont redevables ;
6° Subventions publiques reçues.
Exiger le même niveau de reporting de la part des entreprises extractives et forestières que celles demandées aux banques est essentielle à la détection et la prévention des pratiques d'évasion et de fraude fiscales. Cela permettra aussi d'éviter d'avoir un système à deux niveaux avec des exigences différentes en fonction des secteurs (bancaire, extractif et forestier).
En 2013, la France s'est positionnée clairement en faveur de la publication de ces informations dans tous les secteurs. M. Hollande a ainsi indiqué le 10 avril 2013 : « Je veux que cette obligation [de reporting pays par pays] soit également appliquée au niveau de l'Union européenne et, demain, étendue aux grandes entreprises ». Dans la loi bancaire, il est également stipulé que ce reporting s'appliquera aux « sociétés dont le total de bilan ou le chiffre d'affaires et le nombre de salariés excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d'État » […] « à compter de l'entrée en vigueur d'une disposition adoptée par l'Union européenne et poursuivant le même objectif. »
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